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RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER est une entreprise qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise.
Cette société est immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET : 983 236 761 00018.
Son siège social est situé au 16 Bis Boulevard Montmartre – 75009 Paris.
Elle est représentée par son fondateur ÉRIC PORTAL.
Art. 1 / CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services sont applicables aux services proposés par RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER et destinés à tout particulier souhaitant en bénéficier.
Ces services comprennent des conseils et un accompagnement en matière : de Home Organizing, de désencombrement, de rangement, d’organisation, de gestion du temps et de la consommation, d’écologie, de minimalisme, d’aide au déménagement, de la mise en valeur de biens immobiliers, ainsi que des prises de vues et de retouches numériques à destination des particuliers.
Toute commande de ces services implique l’acceptation préalable, sans restriction ni réserve, des conditions générales par le client, qui déclare avoir pris connaissance de celles-ci.
Ces conditions générales s’appliquent en complément des dispositions légales en vigueur, notamment celles prévues par le Code de la Consommation et du droit Européen.
Art. 2 / COMMANDE DE PRESTATION
Chaque demande de services fait l’objet de l’établissement d’un devis détaillé, dont la validité s’étend sur une période de 30 jours à compter de la date de création du devis.
La commande devient définitive dès lors que le client accepte, signe et envoie le devis au Prestataire, ce qui équivaut à une confirmation de commande en faveur de RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER.
Toute modification du bon de commande, de la nature des services ou de leurs modalités d’exécution nécessite un accord préalable et écrit de la part de RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER ainsi que du client.
Le client a un délai légal de 14 jours pour résilier sans frais la prestation.
Le client a la possibilité de reporter la date de la prestation pour des raisons valables en informant le Prestataire au moins 48 heures avant le début prévu de cette prestation.
Ce report n’entraîne aucune modification du contrat, à condition que le client et le Prestataire conviennent d’une nouvelle date de prestation n’excédant pas 21 jours après la demande de report.
En cas d’annulation de la prestation après le délai légal et à moins de 48 h de celle-ci, quelle qu’en soit la raison, de la part du client ou de RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER, la partie qui a annulée s’engage à verser la somme de 100 € à la partie lésée, en chèque ou virement bancaire et ce dans un délai de 14 jours ouvrés.
Art. 3 / TARIFICATION
Les services fournis par RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER sont facturés TTC, au tarif en vigueur à la date de la signature du bon de commande ou ceux visible sur le site internet www.ricco-homelifeorganizer.fr à la date de la commande et exprimés en Euros. Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de stationnement et autres frais sont spécifiés dans le devis envoyé au client.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant l’exécution des services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
Toutefois, en cas de demande spécifique du client, acceptée par RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER pendant l’exécution des services, les coûts ou frais supplémentaires pourront faire l’objet d’une facturation additionnelle.
En cas de prestation se répètant sur plusieurs jours, RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER s’engage à appliquer une réduction de -10 % sur le montant total du tarif indiqué sur le devis.
En cas de dépassement de l’horaire défini, RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER ne facturera pas la première demie-heure de dépassement.
Une fois cette première demie-heure passée, le client s’engage a payer la seconde demie-heure au prestataire ainsi que les heures suivantes.
Art. 4 / FACTURATION ET RÉGLEMENT
Toute mission doit être entièrement réglée le jour même de sa réalisation, en fin de session et le client s’engage à disposer d’un moyen de paiement à son domicile pour effectuer ce règlement. Si la prestation s’étale sur plusieurs jours, le réglement s’effectue à la fin de chaque journée.
Les modes de paiement acceptés par le Prestataire comprennent :
– les espèces
– les cartes bancaires
La prestation se règle uniquement sous forme financière, aucun échange de services, de marchandise ou autre n’est autorisé. Seule la monnaie Européenne (Euros) est acceptée.
Aucun remboursement de prestation de service ne sera effectué une fois le service réalisé et payé.
Tout refus, suspension, déduction ou compensation unilatérale opérée par le client sera traité comme un défaut de paiement et entraînera les conséquences d’un retard de paiement. La seule exigibilité de l’obligation de paiement mettra le client en demeure de payer l’ensemble de la prestation, conformément à l’article 1344 du Code Civil.
En cas de retard de paiement d’une échéance quelconque, RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER se réserve le droit, d’exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi qu’une indemnité égale à 20 % du montant restant dû, au préjudice de la réparation des dommages réels subis et cela en plus des sommes non réglées. RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER peut réduire, suspendre ou annuler l’accès à ses services en cas de retard de paiement.
Art. 5 / LE CARNET DE ROUTE
Le Carnet de route est un fichier PDF numérique qui permet au client de pouvoir s’appuyer sur un support professionnel pour faire des sessions d’Home Organizing en totale autonomie. L’achat de ce fichier est uniquement possible via le site Internet et s’effectue uniquement par carte bancaire.
Conformément au Code de la Consommation, le Le client à un délai légal de 14 jours pour se rétracter et demander un remboursement du Carnet de Route, si il le souhaite.
Quand cette demande est faite au prestataire, ce dernier a 14 jours pour effectuer un remboursement du prix de ce Carnet de Route.
Les deux parties devront se mettre d’accord sur les modalités de remboursement.
Au delà du délai légal de 14 jours, le prestataire ne procédera à aucun remboursement pour l’achat de ce Carnet de Route. Ce Carnet de Route est utilisable pour un usage strictement personnel et pour la personne qui en a fait l’acquisition.
Tous les contenus présents dans ce document (logo, textes, images,…) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins scolaires ou commerciales.
Toute reproduction de tout ou partie de ce site document, distribution ou utilisation sans autorisation préalable de RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER est strictement interdite.
La sécurisation des ordres et informations bancaires transmis à RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER fait l’objet d’un système de sécurisation.
La sécurité des paiements en ligne est assurée à travers le programme « 3D Secure ».
Le débit de votre carte n’intervient qu’au moment de la validation de la livraison par nos services.
L’e-card bleue est un service dédié aux achats sur Internet lié à votre carte bleue.
Il permet d’obtenir en temps réel un e-numéro pour chacun de vos achats sur Internet et est donc valable pour une transaction unique. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui offre une confidentialité maximale des données transmises sur Internet.
Ce procédé est renforcé par des systèmes de sécurité internes et externes protégeant les données sensibles.
En cas d’incident de paiement tel que débit excessif ou doublé, utilisation frauduleuse de votre carte après opposition, La sécurisation des ordres et informations bancaires transmis à RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER fait l’objet d’un système de sécurisation, il ne peut être donc donné responsable et inquiété d’une quelconque manière que se soit.
En cas d’incident, le client devra informer RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER pour que ce dernier puisse trouver une solution appropropriée pour le client, pour se prémunir d’éventuels problèmes et pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’une anomalie de son site Internet.
Art. 6 / CONDITIONS LIÉES AUX PRESTATIONS
RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER garantit disposer des compétences, de l’expérience et des ressources nécessaires pour assurer la pleine exécution des services et assume la responsabilité totale de cette exécution.
RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER atteste avoir suivi une formation en Home Organizing.
Les services seront fournis de bonne foi et conformément aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu’aux droits des tiers.
RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER s’engage notamment à respecter la confidentialité et l’intimité du client, à agir avec diligence professionnelle, et à respecter les délais spécifiés dans le bon de commande.
En outre, RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER travaillera activement et de manière transparente avec le client pour garantir la bonne exécution des services et informera immédiatement le client de tout problème ou litige et ce pendant l’exécution de la mission.
Sur demande spécifique du client, RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER peut réaliser une prestation au domicile du client en son absence.
Le Prestataire se réserve le droit d’accepter des dons d’objets de la part du client sans aucune contrepartie financière ou autre.
La prestation de RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER ne peut s’étendre à une zone de plus de 100 mètres autour du domicile du client.
Lors d’un dépassement des horaires définis sur le devis, la première 1/2 heure n’est pas facturée au client par le Prestataire. Lorsque la seconde 1/2 heure est entammée, le Prestataire facturera cette 1/2 heure au taux horaire du devis établi pour la prestation en cours.
RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER se réserve le droit d’informer le client lorsque les demandes de ce dernier sortent du cadre d’application de ses services et le cas échéant, de les refuser, sans que cela n’affecte les modalités du contrat.
Les prises de vues et retouches numériques faites chez le client par RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER n’engage en aucun cas la responsabilité du Prestataire, pour quelque motif que ce soit, lors de ventes ou locations qui peuvent en découler par la suite.
Avant de prendre des photos chez le client, RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER est tenu de demander systématiquement l’autorisation préalable du client.
Si ces photos sont destinées à un usage professionnel, le Prestataire doit obtenir une autorisation préalable écrite du client.
Si les photos impliquent des personnes ou des lieux personnels, le Prestataire veille à obtenir une autorisation pour le « droit à l’image » et respecte toujours les choix et éventuels refus du client.
Art. 7 / OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire dans tous les aspects visant à assurer la réalisation efficace des services.
Cela inclut la communication d’informations et de documents complets, précis, exacts et sincères, ainsi que la prise de décisions nécessaires dans des délais raisonnables pour l’exécution des services.
Le client ne peut modifier la nature ou les modalités de fourniture des services en cours d’exécution sans l’accord préalable et écrit de RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER.
Il doit également informer immédiatement RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER de tout problème, réserve ou litige survenant pendant l’exécution des services afin de permettre un règlement amiable si nécessaire. Le client s’engage à payer le prix des services conformément aux modalités spécifiées dans les présentes conditions.
ART. 8 / RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Sauf indication contraire explicite, RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER est soumis uniquement à une obligation de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la prestation.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés directement ou indirectement par une faute ou une négligence du Client lui-même, d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom, ou d’un tiers.
RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER ne peut être tenu responsable en cas de force majeure, de retards ou de défaillances résultant de circonstances extérieures ou d’événements imprévisibles qui échappent à son contrôle.
La responsabilité de RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ;
– dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
– en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations de RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
– en cas de dommage indirect ou non prévisible.
Dans l’hypothèse où RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au Client, avec un maximum de 1.000 € par sinistre.
En cas de plainte d’un tiers, RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER se réserve le droit de supprimer purement et simplement l’accès à son site Internet, la prestation en cours de réalisation sans recours possible du Client.
RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER se réserve le droit de mettre un terme à la prestation si il estime que sa sécurité, santé ainsi que celles des personnes présentes sont mises en danger pour quelque raison que ce soit.
Le montant de la prestation correspondra aux heures passées entre le client et le prestataire, jusqu’au moment ou le prestataire a décidé d’arrêter la prestation.
Lors d’un litige avec le client, RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER se réserve le droit de mettre fin à la totalité de la prestation et ce, sans aucun motif d’explication.
Art. 9 / RÉCLAMATIONS
En cas de retard dans la fourniture des services, sauf en cas de force majeure ou de faute du client, ce dernier peut annuler la commande conformément aux dispositions prévues par la loi.
En cas d’exécution défectueuse des services, le client doit informer RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER de ses griefs et réserves, ainsi que fournir des justificatifs pertinents, dans un délai de 14 jours à compter de la date de fin de la prestation. Ceci permet aux parties de chercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification initiale du client.
En l’absence de réserves ou de réclamations formulées par le client durant ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée par RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER.
Le client s’engage à ne jamais dénigrer RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER sur lnternet, sous quelque forme que ce soit. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
À défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Art. 10 / DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER détient exclusivement tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments transmis au client dans le cadre de sa prestation de services.
Cela inclut, de manière non exhaustive, la charte graphique, les titres, la forme, le plan, et la structure des informations et documents fournis, les textes, les logos, les marques, les images et les photographies, les animations et vidéos, les claims, les bases de données, le fichier Carnet de Route ainsi que tout ou partie des éléments communiqués. Exceptionnellement, RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER accorde au client un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments fournis dans le cadre de sa prestation de services, dont il est pleinement propriétaire, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales.
Par conséquent, ces Conditions Générales n’entraînent pas le transfert de ces droits de propriété intellectuelle au client, qui s’engage à ne jamais reproduire, utiliser ou représenter, même partiellement, les éléments détenus par RICCO / HOME • LIFE ORGANIZER en vertu de droits de propriété intellectuelle.
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